À l’aube de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle loi de finances du Togo marque une étape décisive dans la stratégie de modernisation économique et de consolidation fiscale engagée par le gouvernement. Entre ajustements structurels, mesures d’incitation et réformes de gouvernance, ce texte apporte des changements majeurs destinés à renforcer la croissance, optimiser les ressources publiques et soutenir les secteurs prioritaires.
Quelles sont les mesures qui vont réellement transformer le quotidien des entreprises et des ménages en 2026 ? Publiée dans un contexte de transition économique et d’exigence accrue de transparence budgétaire, la loi de finances du Togo pour 2026 introduit une série de nouveautés qui redessinent les règles du jeu fiscal et financier.
Elle apporte son lot de changements, parfois techniques, mais essentiels pour comprendre l’orientation économique du pays dans les mois à venir. Qu’il s’agisse de fiscalité, d’investissements publics ou de mesures de soutien ciblées, ce texte fixe les grandes priorités nationales et redéfinit plusieurs dispositifs applicables aux citoyens et aux entreprises Tour d’horizon des points clés à retenir sans être exhaustif.
Article 18 du CGI : l’axe est mis pour favoriser la transformation locale. On ne cesse de dire que l’Afrique ne pourra se développer qu’avec une industrialisation et une transformation endogène. Eh ben en son Article 18, il est fait mention de l’exonération de la TVA sur les aliments destinés à la production d’élevage ainsi que les produits locaux d’élevage et de pêche transformés sur le territoire quitte à le prouver.
Article 19 du CGI : il se penche sur l’enregistrement des marchés de nos chères EMPOWER WOMEN (Jeunes femmes entrepreneures & nantes) vous intéressera sûrement ;
L’Article 20 du CGI : il est très social est très intéressant. En gros vous bénéficierez d’un crédit d’impôt si vous embauchez une personne en situation de handicap (prouvé ou validé par un médecin). Ce montant s’élève à 120 000 F CFA par an et par salarié. Surement les données & indicateurs parités, genre et handicap doivent permettent de rehausser nos indicateurs nationaux et mondiaux pour favoriser éventuellement la possibilité de lever des fonds. Beaucoup de ses critères entrent en jeu pour la mobilisation des ressources auprès des bailleurs. Toutefois une réserve pour ma part. Sous le prisme du respect de cette parité genre et maintenant handicap, une kakistocratie criarde s’est imposée ici et outre-mer. J’espère que les compétences seront évaluées avant tout embauche. Cher contribuable, évaluez d’abord le coût d’opportunité d’un(e) employé(e) compétente par rapport au gain du crédit d’impôt avant de faire votre choix.
Article 120 du CGI : il porte de 1 à 2% du CA HT N-1 l’imposition des personnes important des véhicules destinées à la revente comme IMF sans pour autant être inférieur à 20 000 F CFA. Non seulement nos chers amis “AGOUDA” sont “DANS PAIN” mais cela sera répercuté sur vous les acquéreurs éventuellement. On est tous dans le même bain même si cela sera une grosse recette. Il s’agit du CA quand même.
Article 171 Ter du CGI : je pense que nos amis TELCO ont voulu encore blaguer le fisc avec leur terme technique et vu qu’il s’agit d’un secteur ou s’ils ne disposent pas d’un revenu assureur, le fisc ne pourra pas traquer le vrai CA, BIM on a, pour le moment mis la taxe instituée précédemment, sur le CA hors charges d’interconnexion pour éviter d’éroder l’assiette. Il y a beaucoup à faire sur ce secteur et beaucoup de recettes mais bon c’est un début. Pensez à un revenu assureur ou une cellule.
Article 183 du CGI : on le disait l’année passée déjà. Les revendeurs en ligne. On s’approche de plus en plus de vous. Bref on responsabilise ici plutôt la plateforme pour la collecte quitte à elle de se retourner contre ses utilisateurs pour agir. Cela rappelle la nouvelle taxe sur les petits colis qui est arrivé depuis que le géant SHEIN fait des siennes quelque part. Un article très intéressant.
Article 197 du CGI : ajoute en son point 2 des nouvelles charges non déductibles que sont
Les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacements. Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable : aux dépenses de transport engagées en vertu d’un contrat permanent de transport et des dépenses exposées pour la satisfaction des besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail.
Article 271 du CGI : il fixe dans le cadre de la détermination de la Taxe foncière la valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l’actif du bilan des entreprises à 6% de la valeur vénale, y compris les terrains et les agencements et installations s’incorporant à la construction. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Pour des entreprises présente dans des zones ou le cadastre a réévalué à la hausse le prix du terrain ça va augmenter quand même vos charges.
Article 641 du CGI : vous dit tout sur ce que vous aurez à payer en termes de droit sur le foncier.
Immatriculation de la propriété foncière : 0,6% de la valeur vénale
Mutation partielle à titre onéreux : 0,3% de la valeur vénale (vente d’une partie d’un terrain ayant déjà un titre)
Mutation totale ou partielle à titre gratuit : 1% de la valeur vénale (on t’a donné faut payer plus que celui qui a acheté)
La plupart des hypothèques sont à 1% du montant de l’hypothèque
Article 4 du LFP : redéfinit le rescrit fiscal. Très important pour éviter toute interprétation. Si vous avez un doute sur les textes relatifs à votre secteur, recourez au rescrit pour être fixé et évitez les mésaventures lors d’un contrôle. Prévenir vaut mieux que guérir.
Article 16 du LFP : instaure pour les entités à but non lucratif le système minimal de trésorerie ou système normal (bref comme toute autre entreprise) suivant les conditions de l’article 6 su SYCEBNL (il est important d’aller le consulter cet article)
Article 22 & 23 du LFP : Apparemment, même les particuliers relevant de l’IR ont une obligation du GUDEF. Il faut se référer au CGA, cellule mise en place entre la CCIT et l’ordre national des experts comptables pour bénéficiers des suivis d’assistance et d’établissement des états financiers? D’autres mécanismes doivent être mis en place pour le civisme fiscal de ces contribuables. La réflexion demeure.
Article 49 & 50 du LFP : les entités à but non lucratif sont elles aussi maintenant soumises au délai de dépôt de GUDEF comme les entités normales et doivent fournir une liasse des états financiers soit suivant le SYSCOHADA soit suivant le SYCEBNL
Article 62 du LFP : cet article me laisse un peu dubitatif. Sous d’autres cieux malgré qu’on se soit levé très tôt, la facturation électronique est encore précoce. La facture électronique ne veut pas juste dire générée par une plateforme et envoyée par mail ou canal (il s’agit là de la dématérialisation). Nos amis éléphants ont sorti cette affaire et voilà notre article qui s’aventure sur ce point. L’ordre des experts comptables s’ils en ont les compétences devraient être intégré pour la mise en place de ce point car tellement de recettes fiscales pourraient découler d’une bonne mise en place. Confer les travaux de l’Ordre des Experts Comptables et de l’assemblée en France & La loi n° 2017-007 relative aux transactions électroniques et le décret n° 2018-062 encadrent l’utilisation des documents électroniques, y compris la signature électronique, jetant les bases juridiques de la facturation électronique https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-cest. L’important ici est de voir tous les écueils à éviter pour une optimisation de cette mise en place. Référez-vous à votre expert-comptable.
Article 205 du LFP : lors d’un contrôle, lorsque le contribuable répond au premier avis de contrôle, le fisc se doit d’envoyer dans un délai égal à celui imparti au contribuable (22 jours), à compter de l’expiration du délai accordé à ce dernier pour formuler ses observations
Article 230 du LFP : suite à un redressement, l’avis de mise en recouvrement est de 15 jours après la notification de redressement définitive lorsqu’il s’agit d’un contrôle sur pièces,
Cette loi annonce la couleur du match “FISC vs CONTRIBUABLES” : ambition, prudence, pari sur l’avenir et social. Le défi est simple, transformer ces chiffres en actions. Le rendez-vous est pris. Êtes – vous prêt pour l’exercice. Si oui tant mieux, sinon faites-vous accompagnez. Le bilan sera fait en fin d’année.
Par Jean-Cédric KALIPE, CFO | Audit, Finance, Fundraising & Gouvernance | Paygo – Eaas Rural Solar Energy | Renewable Energy | Chartered Account Trainee (DEC) | Innovation & Sustainable Growth | Ex big4