La Cour de justice de la CEDEAO a officiellement adopté un nouveau règlement intérieur intitulé : « Nouvelles instructions au greffier en chef et directives de pratique (2025) », visant à renforcer l’efficacité et l’intégrité procédurale.
C’est ce qui ressort d’une déclaration faite le 25 janvier passé à Abuja par M. Félicien Hounkanrin, directeur par intérim de l’information publique et des relations extérieures du tribunal.
Hounkanrin a déclaré que les directives mises à jour renforçaient l’engagement de la Cour à fournir un accès effectif à la justice aux citoyens de la sous-région de la CEDEAO.
Il a déclaré que l’adoption des lignes directrices découlait des recommandations de la Retraite judiciaire tenue du 12 au 15 novembre 2023 et de la Retraite des juges tenue du 15 au 19 novembre 2023.
« Les documents révisés consolident et complètent les instructions au greffier en chef et les directives de pratique de 2012.
« Ils consolident et complètent également les directives pratiques de 2020 sur la gestion électronique des dossiers et les sessions judiciaires virtuelles, comblant ainsi les lacunes procédurales et améliorant la gestion des dossiers.
« Ces mises à jour sont publiées en vertu de l’article 12 et de l’article 100 du Règlement de la Cour, habilitant la Cour à établir des lignes directrices procédurales et à assurer la bonne conduite des parties, des agents, des conseillers et des conseils », a déclaré Hounkanrin.
Selon lui, les lignes directrices sont disponibles dans les trois langues officielles de la CEDEAO : l’anglais, le français et le portugais, garantissant ainsi leur accessibilité dans toute la Communauté de la CEDEAO.
Je a déclaré que les points forts et les avantages des nouvelles règles de procédure comprenaient, entre autres, la rationalisation de la gestion des cas, du suivi et de la conformité, des procédures accélérées et une meilleure accessibilité linguistique.
« Les demandes doivent respecter les limites de pages spécifiées pour garantir la rapidité ; les demandes introductives d’instance et les déclarations de défense sont limitées à 15 pages, les répliques et les dupliques à 10 pages et les autres demandes à 5 pages.
« Le greffier en chef est chargé de veiller au respect des délais de dépôt, de délivrer des certificats de non-dépôt en cas de non-conformité et de radier les dossiers inactifs, le cas échéant.
« Les parties nécessitant une interprétation dans des langues autres que celles de travail de la Cour peuvent demander formellement ces services, avec des dispositions pour les interprètes indépendants dans des conditions approuvées par la CEDEAO.
« Des délais et des processus clairs pour soulever des objections préliminaires et consolider les dossiers sont définis afin de rationaliser les procédures », a-t-il déclaré.
Le porte-parole du tribunal a déclaré que les nouvelles directives s’inscrivaient dans le cadre des efforts continus du tribunal pour répondre aux défis procéduraux et défendre les principes de justice et d’équité.
« Les praticiens du droit, les plaideurs et les parties prenantes sont donc encouragés à examiner ces documents pour s’aligner sur la nouvelle procédure adoptée par la Cour », a-t-il déclaré.