Le Comité national d’évaluation des dépenses fiscales (CONEDEF) publie le rapport 2024 sur les renonciations fiscales accordées par l’État togolais. Sur les 695 mesures recensées dans les différents textes juridiques, 506 ont pu être évaluées, soit près de 73%. Les résultats font apparaître une hausse des dépenses fiscales, estimées à 164,1 milliards FCFA, contre 143,2 milliards en 2023. Ce rapport, le sixième du genre, s’impose comme un instrument central de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques.
Le rapport 2024 sur les dépenses fiscales constitue un exercice structurant, réalisé par les membres du Comité national d’évaluation des dépenses fiscales (CONEDEF), avec l’appui de personnes ressources issues de diverses institutions publiques. Il s’agit d’un travail minutieux d’identification et d’analyse des mesures fiscales dérogatoires accordées par l’État, dans le but de mesurer leur impact budgétaire réel et d’apprécier leur pertinence au regard des objectifs socio-économiques du pays. Pour l’exercice 2024, 695 mesures ont été identifiées dans l’arsenal juridique fiscal et douanier du Togo. Toutefois, en raison de contraintes liées à la disponibilité et à la fiabilité des données, 506 mesures, soit 72,8%, ont pu être évaluées. Cette proportion révèle les défis persistants liés à la collecte d’informations exhaustives auprès des différentes administrations, entreprises et acteurs économiques. Les résultats montrent que le coût total des dépenses fiscales atteint 164,1 milliards FCFA, contre 143,2 milliards en 2023. Cela représente 18,6% des recettes liquides de l’État et 2,7% du PIB, témoignant du poids non négligeable des allègements fiscaux dans la gestion budgétaire nationale. La ventilation par impôt met en évidence la prédominance des mesures liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui totalise 70,3 milliards FCFA, soit 42,9% du total. Viennent ensuite : l’impôt sur les sociétés (IS), avec 42,8 milliards FCFA (26,1%) ; le droit de douane, représentant 20,7 milliards (12,6%) ; la redevance statistique, à hauteur de 21,5 milliards (13,1%) ; puis d’autres prélèvements plus modestes tels que la patente (2,2%), l’IRPP catégories RA/RE (0,8%), le PNS (0,3%), les droits d’accises (1,9%) et la taxe foncière (0,1%). Cette répartition illustre la centralité des impôts indirects dans les politiques d’allègement fiscal, reflétant l’importance stratégique des importations, de la consommation et du fonctionnement des entreprises dans l’économie togolaise.
Comprendre l’enjeu des renonciations fiscales
Les dépenses fiscales, souvent perçues comme de simples pertes de recettes, doivent plutôt être appréhendées comme des outils de politique publique destinés à soutenir des secteurs économiques, encourager l’investissement, stimuler l’emploi ou alléger certaines charges pour les ménages et les entreprises. Elles prennent plusieurs formes : exonérations, réductions d’impôt, abattements, crédits d’impôt ou taux réduits. Le rapport souligne néanmoins une distinction importante : toute mesure entraînant une baisse de recettes n’est pas automatiquement une dépense fiscale. Seules les mesures dérogatoires au régime fiscal normal, c’est-à-dire celles qui s’écartent de la norme, sont considérées comme telles. L’évaluation des dépenses fiscales répond à trois objectifs majeurs : accroître la transparence budgétaire, en mettant en lumière les renonciations consenties par l’État et leur impact fiscal ; mesurer l’efficacité des mesures, en examinant si elles atteignent réellement leurs objectifs (création d’emplois, promotion d’investissements, soutien au pouvoir d’achat, etc.) ; optimiser les choix politiques, en permettant à l’État de recentrer les avantages fiscaux sur les secteurs prioritaires. L’édition 2024 révèle ainsi une tendance haussière des dépenses fiscales. Cette progression peut être interprétée comme un signe du renforcement des politiques incitatives destinées à dynamiser l’économie, mais aussi comme un indicateur de la dépendance croissante de certains secteurs à ces mesures d’allègement.
Outils pour les décideurs publics
Dans un environnement où les besoins croissants en financement public — infrastructures, services sociaux, réformes structurelles —, la question de la pertinence et de l’efficacité des allègements fiscaux est plus que jamais au cœur du débat. D’où la nécessité, rappelée par le CONEDEF, d’une gestion rigoureuse, fondée sur une méthodologie solide et conforme aux standards internationaux, notamment ceux définis par la CEDEAO.
Cette sixième édition repose sur un cadre conceptuel défini par le guide méthodologique d’évaluation des dépenses fiscales du Togo, inspiré du cadre normatif de la CEDEAO. Le rapport se structure en deux grandes parties : le cadre conceptuel, qui définit les principes, les objectifs et les typologies des dépenses fiscales ; la méthodologie d’évaluation et l’analyse des résultats, qui présente la démarche utilisée, les données considérées et les conclusions tirées. Au-delà de la dimension technique, ce rapport constitue un outil stratégique pour les décideurs publics, les partenaires techniques et financiers, les chercheurs et l’ensemble des acteurs économiques. Il permet non seulement de rendre compte de l’utilisation des ressources publiques, mais également de guider les choix politiques en matière de fiscalité et de développement.