La loi N°2022-006 relative à la Chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCI-Togo) ; le décret N°2022-075/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la CCI-Togo ; le décret DECRET N°2022-076/PR portant régime électoral de la CCI-Togo et l’arrêté N°028/MCICL fixant les secteurs et branches d’activités, la nomenclature des secteurs et branches d’activités, l’effectif de l’assemblée consulaire et sa répartition par collège dans le cadre des élections à la CCI-Togo, sont les nouveaux textes qui encadrent désormais la Chambre de commerce et d’industrie du Togo.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; le Président de la république promulgue la loi N°2022-006 relative à la Chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCI-Togo). Ainsi, depuis le 23 mai 2022, la CCI-Togo est dotée d’un nouveau cadre juridique.
La loi N°2022-006 stipule en son article 1er que l’établissement public administratif à caractère professionnel créé par l’article premier de la loi n°2007-006 du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCI-Togo) est dénommé Chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCI-Togo).
Selon l’article 3 de la loi citée supra, la CCI-Togo assure l’organisation, la représentation, la protection et la promotion des intérêts communs des opérateurs économiques établis au Togo dans les domaines du commerce, de l’industrie et des services auprès des partenaires publics et des autres partenaires économiques, régionaux et internationaux.
Les attributions, l’organisation, le fonctionnement et les règles relatives à la tutelle de la CCI-Togo de même que le régime électoral, sont définis par décrets pris en Conseil des ministres.
A l’exception de l’article 1er de la loi n°2007-006 du 10 janvier 2007 portant création des la CCIT, sont abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente loi. L’Assemblée consulaire est l’organe suprême de la CCI-Togo.
Elle est investie des pouvoirs les étendus pour prendre toutes les décisions nécessaires ou qui concourent au bon fonctionnement et à l’accomplissement des missions de la CCI-Togo, indique l’article 12 du décret N°2022-075/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la CCI-Togo.
Un président et quatre commissaires
Le bureau consulaire est l’organe exécutif de la CCI-Togo. Il est élu par l’Assemblée consulaire, lors de sa séance d’installation conformément aux dispositions du décret portant régime électoral. Le bureau consulaire est composé d’un président et de quatre commissaires.
Ces derniers proviennent des secteurs commerce, industrie et services, et des représentations régionales. Les différents postes sont pourvus en assurant, autant que possible, la représentation genre, le bureau consulaire est élu pour un mandat de quatre ans, Aucun membre du bureau ne peut faire plus de deux mandats consécutifs.
Conditions d’éligibilité
Le mode de scrutin pour l’élection des membres de l’Assemblée consulaire est uninominal majoritaire à un tour. Le vote est à bulletin secret.
Il peut l’être aussi par voie électronique. Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’économie numérique précise les modalités d’organisation du scrutin par voie électronique. Selon les nouvelles dispositions juridiques, peut être candidat à l’élection des membres de l’Assemblée consulaire, tout électeur remplissant les conditions suivantes : être âgé de 21 ans au moins à la date des élections ; résider en permanence au Togo ; n’avoir pas été condamné à une peine de déchéance ou à une sanction susceptible d’entacher son honorabilité ou à une interdiction de gérer une entreprise ; représenter une entité qui exerce sur le territoire national depuis au moins trois ans accomplis avant la date des élections ; être à jour des obligations à l’égard des administrations fiscale, sociale et de l’autorité chargée de la régulation de la commande publique aussi bien pour le représentant légal de l’entreprise que l’entreprise elle-même ; ne pas figurer sur la liste des personnes physiques et morales débitrices défaillantes de la CCI-Togo, arrêtées par le commissaire aux comptes ; être à jour des cotisations avec la CCI-Togo.
Pour les candidats au niveau national, l’entrepreneur individuel ou la personne morale dont le représentant légal est issu doit avoir réalisé une fois au cours des trois exercices comptables précédent la date des élections, un chiffre d’affaires annuel : d’au moins 400 millions de FCFA s’il relève des secteurs du commerce, de l’industrie, des services financiers et de télécommunications ; disposant à cette date d’au moins 25 salariés déclarés à l’administration sociale ; d’au moins 150 millions de FCFA s’il relève du secteur des services non financiers et de télécommunications, et disposant à cette date d’au moins 15 salariés déclarés à l’administration sociale.
Pour les candidats au niveau régional, avoir son siège social dans la région concernée, avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions de FCFA au cours de chacun des trois derniers exercices comptables et disposer d’au moins trois salariés déclarés à l’administration sociale.