En vue de relever les défis liés à la qualité dans notre pays, le gouvernement a adopté la loi-cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité. Cette loi a été complétée par la Ioi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.
Conformément aux dispositions des textes d’application de ces deux lois, il est porté à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques exerçant les activités d’installation, de réparation et/ou de maintenance d’instruments de mesure, de même que celles relatives aux prestations métrologiques, au Togo, que l’exercice de ces activités est strictement subordonné à l’obtention préalable d’agrément.
Il s‘agit du décret n° 2017-030/PR du 15 mars 2017 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage et l’arrêté n° 008/MCIDSPPCL/SG du 09 mai 2019 portant application de l’obligation de conformité aux normes pertinentes à l’importation des biens et services au Togo ainsi que l’arrêté n° 011/MCIDSPPCL/SG du
16 mars 2020 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter certaines opérations de contrôle métrologique.
À cet égard, je salue l’engagement et l’esprit citoyen des opérateurs économiques et promoteurs d’entreprise qui se sont déjà conformés aux dispositions des textes susmentionnés afin de mener Ieurs activités en toute légalité.
J‘invite les opérateurs économiques et promoteurs d’entreprises ne disposant pas encore d’agréments à prendre attache avec la Haute autorité de la qualité et de l’environnement (HAUQE) à travers le Comité togolais d’agrément (COTAG), en vue de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.
Passé ce délai, tout opérateur économique exerçant sans agrément s‘expose aux sanctions légales et réglementaires en vigueur.
Arthur TRIMUA PhD CP3P Certified
·Ministre Délégué Chargé de la Promotion des Investissements et de la Souveraineté Économique