Le projet de loi de finances pour l’exercice 2025, récemment adopté par le gouvernement togolais, propose des réformes majeures, notamment dans le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). Ces réformes visent à renforcer la traçabilité fiscale et à élargir la base des contribuables, notamment dans le secteur numérique et les PME/PMI locales. Jean-Cédric KALIPE, expert-comptable et professionnel aguerri, souligne l’importance de ces modifications pour moderniser le système fiscal.
« Nous voici encore dans la dernière ligne droite de l’année fiscale. S’il s’agit de période festive pour certains, les professionnels du chiffre voient le ciel souvent nuageux. Pour ajouter un peu d’assaisonnement à tout cela il faut déjà anticiper l’exercice suivant et quoi de mieux que la loi de finance. Eh bien « LE PROJET DE LOI DE FINANCES EXERCICE 2025 » adopté par le « GOUVERNEMENT » Togolais est disponible. Que faut -il retenir entre les grandes nouveautés et les modifications, TOP ou FLOP.
(Nouveau) Art 15 CGI : les produits naturels des PME/PMI locales certifiées par les organismes d’états sont soumises aux droits d’accises.
(Nouveau) Art 16 CGI : certaines sociétés et plus spéciquement les industries extractives auxquels cela bénéficie verront les droits de douanes sur l’importation du GAS OIL devant servir pour leurs machines non mobiles utilisés dans le cadre de leur travaux réduit de 50% tout en s’assurant de procéder à l’ajout de marqueurs dans ce dernier afin de permettre une traçabilité.
Art 95 CGI : les vendeurs et/ou entrepreneur(euse)s en ligne, Eh bien le Fisc viendra vous dire bonjour. En projet depuis longtemps, les sociétés en leur définitions intègre les entités résidentes et non résidentes exploitant une plateforme électronique générant des revenus de source Togolaise. Cette disposition pour les revenus en ligne est encore reprise dans l’Article 7 du LFP ou ces personnes physiques ou morales devront disposer une fiche d’immatriculation fiscale.
Art 99 CGI (l) : la déductibilité des frais d’assistance technique n’est pas possible pour les entreprises dans leurs 12 premiers mois d’activité (coup d’œil aux grosses firmes qui dès la première année veulent ponctionner la base de l’impôt). La modification de cet article va plus loin et sur certains frais qui échappaient au contrôle avec des explications du genre « c’est le groupe qui veut ainsi ». Les prestations rendues entre entreprises liées au sens de l’art 104 intègre maintenant les services comptables, fiscaux, informatiques, administratifs, juridiques, financiers et de ressources humaines.
Art 176 CGI : relèvement du CA pour avoir l’option de non soumission à la TVA passant de 60 000 000 CFA à 100 000 000 F CFA et donc obligation d’être de ce fait soumis à la TVA dès que le plafond du CA de 100 000 000 F CFA est dépassé.
Art 243 CGI : les droits d’accises sont révisés. L’alcool c’est de l’eau dit-on. Eh bien les boissons sucrées voient leurs droits d’accises augmentés et du coup surement le prix à la revente.
Art 22, 49, 113 LFP : le défaut de déclaration définitif des états de revenus personnes physiques et plus simplement dépôt des états financiers définitif pour les sociétés soumises à l’IS est passible de pénalité.
Il est de :
· 2 000 000 F CFA majoré de 200 000 F CFA par mois de retard supplémentaire pour les entreprises de la DGE
· 1 000 000 F CFA majoré de 100 000 F CFA par mois de retard supplémentaire pour les entreprises de la DME
· 300 000 F CFA majoré de 30 000 F CFA par mois de retard supplémentaire pour celles relevant de la TPU
· 25 000 F CFA majoré de 5 000 F CFA par mois de retard supplémentaire pour celles relevant du régime forfaitaire de la TPU
Attention : précédemment les états financiers provisoires étaient considérés comme définitifs en cas de non-régularisation. Eh bien ce ne sera plus le cas et s’il y a donc défaut de régularisation en juillet, retour à la case pénalité comme décrit plus haut.
Art 99 LPF : l’une des grosses modifications réside dans les taux de retenues sur prestation qui sont déclinés comme suit dorénavant :
· 3% si le bénéficiaire fait valoir en plus de son NIF une attestation de régularité fiscale
· 5% si le bénéficiaire dispose d’un NIF
· Passage de 10% à 20% pour ceux ne détenant aucun
Il faudra maintenant lors de la déclaration renseigné l’identité complète à savoir NOM, PRENOMS pour les personnes physiques, forme juridique, raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographiques, postales, le numéro de téléphone et le montant pour les personnes ayant subi une retenue de 20%. Le fisc est devenu JACK BAUER.
Voir la similitude avec l’Art 103 du LPF
Voici en gros les quelques nouveautés que j’ai pu recenser à la lecture de ce nouveau projet de loi. »
Jean-Cédric KALIPE est un professionnel des chiffres, consultant et formateur disposant de plus de 10 années d’expérience dans les domaines de l’audit, de la finance, comptabilité, contrôle de gestion, optimisation et gestion de trésorerie etc. acquis au sein de cabinets internationaux (big 4) puis au sein de grands groupe ou il a occupé des postes de direction. Il est expert-comptable mémorialiste (DEC) et occupe actuellement le poste de CFO group pour une multinationale intervenant dans le domaine de l’énergie solaire