La Circulaire n° 001/AMF-UMOA/2024 du 28 février 2024 a doté l’Union d’un instrument inédit : une taxonomie régionale des projets éligibles aux émissions d’obligations vertes, sociales et durables. Adoptée à la veille des grandes échéances normatives internationales, elle a transformé en moins de deux ans le paysage de la finance durable régionale, permettant les premières émissions GSS par appel public à l’épargne. Ce chapitre déroule l’architecture du dispositif, en analyse les options méthodologiques, retrace son application concrète à travers les émissions effectives, et identifie les axes d’évolution nécessaires.
1 Genèse : du vide réglementaire à la Circulaire 001-2024
Avant février 2024, le marché financier régional de l’UMOA ne disposait d’aucun référentiel local pour qualifier une émission obligataire de « verte », « sociale » ou « durable ». Les émetteurs souhaitant se positionner sur ce segment devaient s’appuyer directement sur les principes internationaux de l’ICMA – Green Bond Principles, Social Bond Principles, Sustainability Bond Guidelines – ou sur la taxonomie de l’Union européenne, sans cadre opposable au niveau régional. L’évaluation reposait exclusivement sur des Second-Party Opinions internationales, dont le coût et la complexité représentaient un obstacle à la démocratisation de l’instrument.
Cette situation contrastait avec les avancées d’autres régulateurs africains. L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) avait publié dès 2018 son guide des obligations vertes, sociales et durables. La Securities and Exchange Commission du Nigeria avait adopté en 2018 ses Green Bond Issuance Rules. Plusieurs juridictions latino-américaines et asiatiques s’étaient également dotées de cadres dédiés. L’UMOA accusait, à l’aube de la décennie 2030, un retard significatif sur ce sujet stratégique.
L’élaboration de la taxonomie AMF-UMOA s’est inscrite dans une dynamique politique régionale plus large. Au plan continental, la COP22 de Marrakech en 2016 avait scellé l’engagement des bourses africaines à accompagner les États dans le financement durable. Au plan régional, le Plan stratégique 2020-2024 de la BRVM faisait de l’approfondissement de la finance durable une priorité, en cohérence avec la « Stratégie Climat 2020-2025 » de la BOAD. Au plan international, la pression croissante des investisseurs ESG, le greenium documenté du Bénin sur ses Eurobonds ODD, et l’imminence des exigences extraterritoriales européennes (RDUE, CSRD) ont créé un contexte favorable à une intervention régulatoire.
La Circulaire n° 001/AMF-UMOA/2024, signée le 28 février 2024 par le Secrétaire général de l’Autorité, M. Ripert Bossoukpé, est venue combler ce vide. Elle a doté la région d’un cadre opposable, harmonisé entre les huit pays membres, qui constitue désormais la référence centrale pour toute émission GSS sur le marché financier régional. Sa publication a immédiatement déverrouillé le segment : moins de cinq mois plus tard, en juillet 2024, la BIDC réalisait la première émission GSS de l’histoire de l’UEMOA par appel public à l’épargne (point 10). C’est le système officiel de classification du marché financier régional de l’UEMOA. Elle encadre et détermine l’éligibilité des projets aux financements durables (obligations vertes, sociales et durables) afin d’assurer la transparence et d’éviter l’écoblanchiment.
Encadré 1 — Cinq objectifs assignés à la taxonomie
1. Fournir aux agents économiques, institutions financières, gouvernements et participants au développement un langage commun pour identifier, développer et financer des projets à impact positif environnemental et social.
2. Renforcer le développement du marché financier régional afin d’augmenter les ressources d’investissement nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique.
3. Rassurer les investisseurs sur le choix des investissements « verts », « sociaux » et « durables » et réduire le risque de mauvaise allocation des ressources (greenwashing et socialwashing).
4. Augmenter fortement les flux financiers en provenance des investisseurs internationaux, des établissements financiers et du secteur privé en général.
5. Mesurer les impacts des projets selon les objectifs des plans nationaux et atteindre les ODD prioritaires, tout en développant un cadre de classification et des définitions standardisées.
2 Architecture générale et choix méthodologique
La taxonomie AMF-UMOA repose sur un parti pris méthodologique explicite : préférer une « taxonomie de listing », c’est-à-dire une énumération de catégories et sous-catégories de projets éligibles, à une « taxonomie d’exclusion » (qui définirait des secteurs interdits) ou à une « taxonomie par seuils techniques » (qui définirait des critères quantitatifs précis par activité, comme le fait l’Union européenne). Ce choix est explicitement justifié par la Circulaire : il vise la pédagogie et l’accompagnement des acteurs du marché financier, en facilitant l’appropriation du dispositif.
Cette posture pragmatique répond à une réalité régionale : le marché financier de l’UEMOA est encore en construction sur le segment de la durabilité, et un cadre trop technique aurait risqué de décourager les émetteurs potentiels. À l’inverse, une liste lisible de catégories éligibles offre une porte d’entrée immédiate, qui pourra être progressivement densifiée par des critères techniques sectoriels à mesure que la maturité du marché s’affirmera.
Le périmètre couvre trois grandes catégories : vertes (8 sous-catégories), sociales (7 sous-catégories) et bleues (5 sous-catégories spécifiquement dédiées aux écosystèmes marins et côtiers). Les obligations durables, qui combinent des projets verts et sociaux, ne constituent pas une quatrième catégorie autonome mais reprennent les sous-catégories des deux précédentes. Au total, vingt sous-catégories de projets sont qualifiées d’éligibles sur le marché financier régional.
Le socle d’élaboration de la taxonomie est triple. Premier socle : les Contributions Déterminées au Niveau National (CDN) des huit pays de l’UEMOA, qui constituent la traduction nationale officielle des engagements pris au titre de l’Accord de Paris. Deuxième socle : les secteurs prioritaires des grands fonds climatiques internationaux (Fonds Vert pour le Climat, FEM, Fonds d’adaptation), auxquels tous les pays de l’UEMOA ont adhéré et qui constituent une source de financement structurante. Troisième socle : les principes internationaux ICMA et les Objectifs de développement durable des Nations Unies.
Cette articulation systémique avec les engagements climatiques nationaux est un point fort de la taxonomie : elle assure une cohérence directe entre les projets financés par le marché obligataire régional et les trajectoires de décarbonation officiellement déclarées par les États. Elle simplifie aussi la qualification des projets : un investissement aligné avec la CDN du pays d’accueil sera, par construction, plus aisément qualifié au sens de la taxonomie.
3 Les huit catégories vertes : périmètre détaillé
Les catégories vertes couvrent l’ensemble du spectre environnemental tel que défini par les CDN et les principes ICMA. Chaque sous-catégorie correspond à un domaine d’intervention dans lequel les pays de l’UEMOA ont identifié des besoins prioritaires d’investissement.
La première sous-catégorie, énergies renouvelables et efficacité énergétique, regroupe les projets de production d’électricité solaire, éolienne, hydroélectrique et biomasse, ainsi que les opérations d’efficacité énergétique dans les bâtiments, l’industrie et les réseaux électriques. C’est probablement la sous-catégorie qui attirera le plus de capitaux à court terme, compte tenu de la bancabilité élevée de ces projets et de l’ambition de la Côte d’Ivoire d’atteindre 45 % d’énergies renouvelables dans son mix électrique en 2030. Le projet Cosmos Yopougon (2021) en est une illustration anticipée.
La deuxième sous-catégorie, transports propres de personnes et de marchandises, couvre les véhicules électriques, le transport ferroviaire, le transport en commun urbain à faible émission, le transport multimodal et les infrastructures associées. Le projet de tramway d’Abidjan, dont la première phase est en cours d’études, en sera un cas d’école potentiel.
La troisième sous-catégorie, gestion durable de l’eau, regroupe les projets d’adduction d’eau potable durable, d’assainissement, de gestion intégrée des ressources en eau, de réduction des pertes dans les réseaux. Elle recouvre les besoins massifs d’investissement en infrastructures de la zone, où l’accès à l’eau potable reste limité dans plusieurs pays.
La quatrième sous-catégorie, immobilier vert à basse consommation énergétique, vise les bâtiments certifiés selon les standards reconnus (EDGE de la SFI, LEED, BREEAM, HQE) ou répondant à des critères de performance énergétique supérieurs aux référentiels nationaux. Le secteur du bâtiment, dans une UEMOA où l’urbanisation est rapide (chapitre 2), représente un gisement majeur de finance verte.
La cinquième sous-catégorie, gestion écologique durable des ressources naturelles vivantes et utilisation des sols, couvre l’agriculture durable, l’agroforesterie, la pêche durable et l’élevage durable. Cette catégorie est particulièrement structurante pour les filières exportatrices ivoiriennes (cacao, hévéa, café, palmier) dont l’éligibilité au titre de la taxonomie suppose une conformité à des standards de durabilité reconnus (Rainforest Alliance, ARS 1000, FSC, certifications biologiques).
La sixième sous-catégorie, conservation et restauration de la biodiversité terrestre, couvre les projets de gestion des aires protégées, de restauration d’écosystèmes, de lutte contre la dégradation des sols, et de protection de la faune et de la flore. Les programmes liés à la SPREF (Stratégie de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts) ivoirienne et au mécanisme REDD+ s’inscrivent naturellement dans cette catégorie.
La septième sous-catégorie, prévention et contrôle de la pollution, couvre la dépollution des sols et des eaux, la gestion des polluants industriels et urbains, la réduction des émissions atmosphériques. Elle est particulièrement pertinente pour la décarbonation des sites industriels et l’amélioration de la qualité de l’air urbain dans les grandes agglomérations (Abidjan, Dakar, Lomé).
La huitième sous-catégorie, économie circulaire et gestion des déchets, couvre le recyclage, la valorisation des déchets, la réparation, le réemploi, l’éco-conception. Les projets de valorisation des déchets organiques, qui constituent l’essentiel des flux dans la zone, et la transformation des déchets plastiques s’y rattachent.
4 Les sept catégories sociales : priorité aux services essentiels
Les catégories sociales reflètent les priorités explicitement identifiées dans les Plans nationaux de développement des pays de l’UEMOA et dans les ODD à forte intensité sociale. Elles couvrent des champs essentiels pour la cohésion régionale.
Les infrastructures de base abordables (sous-catégorie 1) regroupent l’accès à l’électricité, à l’eau potable, à l’assainissement, aux transports et aux télécommunications dans les zones défavorisées. Cette catégorie est cruciale dans une zone où, selon la BAD, moins d’un habitant rural sur dix de l’Afrique de l’Ouest a accès à l’électricité.
Les services essentiels (sous-catégorie 2) couvrent la santé, l’éducation et la formation professionnelle. Les hôpitaux régionaux, les centres de santé, les écoles, les centres de formation s’y rattachent. Pour la Côte d’Ivoire, ces investissements sont prioritaires dans le PND 2026-2030 et constituent un gisement majeur d’émissions sociales.
Les logements abordables (sous-catégorie 3) sont au cœur du Social Bond pionnier de la CRRH-UEMOA de mai 2025 (point 10). Le déficit de logements abordables dans l’UEMOA est estimé à plusieurs millions d’unités, et constitue un sujet de cohésion sociale majeur.
La création d’emplois (sous-catégorie 4) couvre les projets ciblant la création d’emplois durables, notamment pour les jeunes et les femmes, dans les zones rurales et urbaines vulnérables. Elle peut inclure les programmes d’incubation, de microfinance ciblée, de formation professionnelle qualifiante.
La sécurité alimentaire (sous-catégorie 5) regroupe les projets agricoles durables, de stockage post-récolte, de transformation locale, d’irrigation, en lien avec la stratégie agricole régionale de l’UEMOA et les PNIASAN (Programmes nationaux d’investissement agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle).
La réduction des inégalités de revenus (sous-catégorie 6) couvre les programmes d’inclusion financière, de transferts conditionnels, d’autonomisation des femmes et des jeunes, de soutien aux populations rurales et autochtones.
Enfin, la participation équitable et l’intégration dans le marché et la société (sous-catégorie 7) couvre les actions favorisant l’inclusion sociale et économique des groupes vulnérables : personnes handicapées, populations déplacées, jeunes ruraux sans formation, femmes cheffes de ménage.
5 Les cinq catégories bleues : une attention nouvelle à l’économie marine
L’introduction par l’AMF-UMOA d’une catégorie spécifique « bleue » est une innovation notable. Elle reconnaît la spécificité des enjeux marins et côtiers, particulièrement saillants pour les pays côtiers de l’Union (Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Sénégal, Togo) et pour leurs économies bleues largement sous-exploitées.
Cinq sous-catégories bleues sont reconnues : la pollution des océans, et spécifiquement les déchets chimiques et plastiques ; la protection contre l’érosion côtière, sujet majeur dans toute la sous-région (la Côte d’Ivoire perd jusqu’à plusieurs mètres de plage par an sur certaines portions de son littoral) ; la pêche et l’aquaculture durables ; la gestion durable des ressources marines ; et l’économie bleue et les écosystèmes marins, qui couvrent la mangrove, les lagunes, les récifs et la pêche artisanale.
Cette ouverture aux thématiques bleues anticipe l’émergence des obligations dites « blue bonds » au niveau international, dont les Seychelles ont été pionnières en 2018 et qui se développent désormais notamment au Belize, au Cabo Verde et au Gabon. Pour les pays côtiers de l’UEMOA, l’instrument blue bond pourrait offrir un canal de financement spécifique pour la restauration des littoraux dégradés, la lutte contre la pollution plastique des plages, et le développement d’une économie maritime durable. Aucune émission blue bond n’a encore été réalisée dans l’UEMOA à ce stade, mais cette catégorie est à observer dans les années à venir.
6 Obligations durables et sustainability-linked : les configurations hybrides
Au-delà des catégories pures (vert, social, bleu), la taxonomie AMF-UMOA reconnaît deux configurations particulières qui élargissent le champ des instruments mobilisables.
Les obligations durables (Sustainability Bonds) sont des émissions dont les fonds sont affectés à une combinaison de projets verts et sociaux. Elles répondent à la situation fréquente où un émetteur – particulièrement une institution de financement du développement (IFD) comme la BIDC, la BOAD ou la BIDC – finance simultanément des projets relevant des deux catégories. Le GSS Bond BIDC de juillet 2024 en est l’illustration : il finance à hauteur de 43 milliards FCFA des projets du secteur public et 27 milliards FCFA des projets du secteur privé dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, de la santé et du social.
Les obligations liées à la durabilité (Sustainability-Linked Bonds, SLB) constituent une innovation plus récente qui n’est pas explicitement traitée par la taxonomie AMF-UMOA dans sa version 2024, elle relève des principes ICMA mobilisés en référence. Contrairement aux obligations classiques GSS où les fonds sont pré-affectés à des projets éligibles, les SLB lient les caractéristiques financières (typiquement le coupon) à l’atteinte d’indicateurs de performance ESG (KPI). Cette modalité offre une flexibilité particulièrement adaptée aux émetteurs souverains et aux grandes entreprises diversifiées qui n’ont pas un portefeuille pré-identifié de projets verts. Le Chili, l’Uruguay, le Pérou ont émis des SLB souverains. Aucune émission de ce type n’a encore été réalisée dans l’UEMOA, mais l’instrument constitue une voie d’avenir, en particulier pour les États soumis à des engagements quantifiés au titre de leur CDN.
La taxonomie est explicitement présentée par l’AMF-UMOA comme un document évolutif. Sa périodicité d’actualisation est fixée à trois ans : la première révision est donc attendue pour 2027. L’introduction explicite des SLB et des sukuk verts (obligations islamiques compatibles avec les Green Bond Principles, déjà émises par la Malaisie et l’Indonésie) figurent parmi les évolutions probables.
7 Les quatre piliers structurants d’une émission GSS
Au-delà du contenu sectoriel (vert, social, bleu), la qualité d’une émission GSS dépend du respect des quatre piliers procéduraux hérités des principes ICMA et repris par la taxonomie AMF-UMOA. Ces quatre piliers constituent l’ossature de toute structuration et leur respect formel conditionne l’attribution du label par l’évaluateur externe.
Pilier 1 : Utilisation des fonds (Use of Proceeds)
Le premier pilier impose que les fonds levés soient affectés exclusivement à des projets relevant des catégories éligibles de la taxonomie. La Note d’Information doit explicitement décrire les catégories de projets visées, la part anticipée de financement de chacune, et la nature des projets (nouveau financement vs refinancement). Le refinancement est autorisé mais doit être identifié comme tel, avec mention de la date d’engagement initial des projets concernés. La conformité de chaque catégorie de projets à la taxonomie doit être justifiée.
Pour la BIDC en juillet 2024, l’utilisation des fonds prévue se déclinait en cinq secteurs : énergie, eau et assainissement, santé, agriculture, et infrastructures. Pour la CRRH-UEMOA en mai 2025, l’utilisation des fonds était mono-thématique : le refinancement de prêts au logement abordable destinés aux ménages à revenus modestes (catégorie sociale n° 3).
Pilier 2 : Processus de sélection et d’évaluation des projets
Le deuxième pilier exige que l’émetteur explicite le processus interne par lequel les projets sont identifiés, évalués, validés et le cas échéant exclus. Ce processus doit typiquement comprendre la mise en place d’un comité ESG ou d’investissement chargé de la décision, une politique d’exclusion sectorielle explicite (énergies fossiles non transitionnelles, armement, tabac, jeux d’argent, etc.), et une grille d’analyse intégrant les risques environnementaux et sociaux de chaque projet.
Pour les émetteurs qui sont eux-mêmes des institutions de financement du développement (IFD), la mise en conformité avec les Performance Standards de la SFI ou avec les sauvegardes environnementales et sociales de la BOAD est souvent un point d’entrée naturel pour ce pilier. Pour les émetteurs corporate ou souverains, la formalisation d’une politique RSE alignée sur des standards reconnus (GRI, ISO 26000, IFRS S1/S2) constitue le socle.
Pilier 3 : Gestion des fonds
Le troisième pilier porte sur le suivi opérationnel des fonds entre l’émission et l’allocation effective. Deux modèles dominent. Le modèle du compte dédié consiste à cantonner les fonds sur un compte bancaire séparé, à partir duquel les décaissements sont effectués vers les projets éligibles. Le modèle du tracking interne consiste à effectuer une allocation comptable virtuelle dans le système d’information de l’émetteur, sans cantonnement bancaire. Les deux modèles sont acceptés par les principes ICMA et par la taxonomie AMF-UMOA, dès lors qu’ils sont documentés et qu’ils garantissent la traçabilité.
Pendant la phase intermédiaire, c’est-à-dire entre l’émission et l’allocation effective, les fonds non encore décaissés doivent être placés dans des instruments à faible risque, et cette politique doit être documentée. La transparence sur l’utilisation des fonds est centrale : un reporting périodique à l’AMF-UMOA doit permettre de vérifier que la totalité des fonds est effectivement allouée à des projets éligibles, in fine au plus tard à l’échéance de la maturité de l’instrument.
Pilier 4 : Reporting post-émission
Le quatrième pilier porte sur le reporting post-émission. L’émetteur s’engage à publier annuellement deux documents principaux. Le rapport d’allocation détaille la répartition effective des fonds décaissés par catégorie de projets, en indiquant le solde restant à décaisser et la nature des placements temporaires. Le rapport d’impact présente les indicateurs ESG quantifiés des projets financés : tonnes de CO₂ évitées, MW de capacité renouvelable installée, hectares restaurés, nombre de bénéficiaires, nombre de ménages logés, etc.
Ce pilier est probablement le plus exigeant en pratique. Il suppose la mise en place d’un système d’information ESG capable de collecter, vérifier et agréger les indicateurs au niveau de chaque projet sous-jacent, puis de les consolider au niveau de l’émission. La crédibilité du label GSS repose largement sur la qualité et la régularité de ce reporting. Un défaut de reporting peut entraîner une dégradation réputationnelle majeure, voire un risque de requalification de l’instrument.
8 Le rôle décisif des Second-Party Opinions
La taxonomie AMF-UMOA, comme les principes ICMA dont elle s’inspire, ne repose pas sur une certification publique ex ante : c’est l’évaluation par un prestataire externe indépendant, dite Second-Party Opinion (SPO), qui valide l’alignement de l’émission sur les standards de durabilité. Cette évaluation est exigée par la régulation pour toute émission GSS sur le marché financier régional.
La SPO porte sur quatre dimensions complémentaires. Premièrement, l’alignement du cadre de financement (Framework) de l’émetteur sur les principes ICMA et la taxonomie AMF-UMOA. Deuxièmement, la robustesse de la politique sectorielle d’exclusion et de la grille d’analyse ESG. Troisièmement, la qualité du processus de gestion des fonds et de la procédure de reporting. Quatrièmement, le cas échéant, une analyse de matérialité et d’impact des projets éligibles, qui peut donner lieu à une notation spécifique de l’émission.
Trois grandes catégories d’évaluateurs SPO opèrent sur le marché international. Les évaluateurs internationaux de premier plan : ISS Corporate Solutions, Moody’s ESG Solutions, Sustainalytics, S&P Global Sustainable1, Vigeo Eiris. Ils dominent le marché et sont reconnus mondialement. Pour le GSS Bond BIDC, c’est ISS Corporate Solutions qui a délivré l’opinion. Pour le Social Bond CRRH-UEMOA, c’est Moody’s ESG Solutions, avec une notation SQS1 — la meilleure dans la catégorie des obligations sociales. Les évaluateurs internationaux spécialisés : Carbon Trust, Cicero (Center for International Climate Research), V.E (Vigeo Eiris). Et des évaluateurs régionaux émergents : à ce stade, le marché de la SPO en Afrique francophone reste largement dominé par les acteurs internationaux, mais des cabinets locaux commencent à se positionner sur les missions de pré-évaluation et d’assistance technique.
Le coût d’une SPO pour une émission GSS de taille moyenne se situe typiquement dans une fourchette de 50 000 à 150 000 dollars selon la complexité du dossier, la taille de l’émission, et la profondeur de l’analyse d’impact requise. Ce coût, qui s’ajoute aux frais classiques de structuration (arrangeurs, juristes, agences de notation crédit), peut représenter un frein pour les émetteurs de taille modeste. Il constitue l’un des arguments en faveur du développement d’une offre régionale d’évaluation, qui pourrait à moyen terme abaisser ce coût d’entrée.
Encadré 2 — Comment se déroule concrètement une SPO ?
Phase 1 — Cadrage : revue documentaire du Framework de l’émetteur, identification des écarts par rapport aux Principes ICMA et à la taxonomie AMF-UMOA, premières recommandations.
Phase 2 — Évaluation : analyse approfondie de chaque catégorie de projets éligibles, vérification de l’alignement, évaluation de la politique d’exclusion, du processus de gouvernance, de la gestion des fonds et du dispositif de reporting.
Phase 3 — Notation (le cas échéant) : pour certains évaluateurs, attribution d’une notation spécifique reflétant la qualité globale du cadre et l’impact attendu. Échelle Moody’s ESG : SQS1 (excellent) à SQS5 (faible).
Phase 4 — Émission de l’opinion : rédaction de la SPO, publication concomitante à la Note d’Information de l’émetteur.
Phase 5 — Suivi post-émission : certains évaluateurs proposent un suivi annuel pour vérifier la conformité de l’allocation et du reporting au cadre initial.
9 La procédure d’émission en cinq étapes
Le Guide des obligations GSS publié par le CREPMF (devenu AMF-UMOA en 2022) précise la procédure que doit suivre tout émetteur souhaitant placer une obligation GSS sur le marché financier régional. Cette procédure articule cinq étapes successives.
L’étape 1 – identification et sélection des projets – est le travail préparatoire de l’émetteur. Il s’agit de constituer le portefeuille de projets candidats au refinancement par l’émission, en vérifiant leur alignement avec les catégories éligibles de la taxonomie AMF-UMOA et avec les critères internes de l’émetteur. Cette étape, souvent négligée, est pourtant déterminante : un portefeuille mal calibré au démarrage entraînera des difficultés ultérieures de qualification et d’évaluation. La constitution du portefeuille est typiquement encadrée par un comité ad hoc rassemblant les directions financière, RSE, et opérationnelle de l’émetteur.
L’étape 2 – rédaction de la Note d’Information – formalise le cadre de financement GSS et constitue le document central de l’émission. La Note doit présenter en détail : les caractéristiques financières (montant, maturité, coupon), le profil de l’émetteur, la stratégie ESG, la description des catégories éligibles et du portefeuille indicatif, les procédures internes (sélection, gestion des fonds, reporting), les risques. Cette étape mobilise typiquement les arrangeurs (banques d’affaires régionales : Impaxis, Coris Bourse, EDC Investment, BICI Finance, etc.) et des conseils juridiques.
L’étape 3 – Second-Party Opinion – engage l’évaluateur externe sur l’alignement du cadre. Cette étape doit, idéalement, être anticipée dès la phase de conception : l’évaluateur peut formuler des recommandations qui supposent des ajustements du Framework, et il est plus économique d’effectuer ces ajustements ex ante. La SPO est rendue publique et constitue un document central de marketing de l’émission auprès des investisseurs.
L’étape 4 – dépôt et visa – consiste à transmettre l’ensemble du dossier à l’AMF-UMOA pour examen formel. Le régulateur vérifie la conformité réglementaire générale (la Note d’Information répond-elle aux exigences classiques d’une émission par appel public à l’épargne), et la conformité spécifique GSS (le cadre est-il bien aligné sur la taxonomie ? la SPO est-elle valide ? le dispositif de reporting est-il robuste ?). Le visa, une fois délivré, autorise le placement public auprès des investisseurs.
L’étape 5 – émission, cotation et reporting continu – couvre la diffusion des titres, leur admission à la cote de la BRVM, et la mise en œuvre dans la durée des engagements pris en matière d’allocation des fonds, de communication aux investisseurs, et de reporting d’impact. Cette étape est continue tout au long de la vie de l’instrument.
Le délai indicatif total entre la décision d’émission et l’arrivée sur le marché est de l’ordre de 6 à 12 mois pour une émission de premier rang. Les émissions ultérieures sous le même Framework peuvent être plus rapides, l’évaluation du cadre étant déjà disponible (la SPO peut généralement être actualisée plutôt que reproduite intégralement).
10 Bilan des émissions sous régime AMF-UMOA
Moins de deux ans après l’adoption de la taxonomie, le marché financier régional a déjà enregistré deux émissions GSS pionnières, totalisant 130 milliards de FCFA (environ 218 millions de dollars). Ces premières émissions, bien que modestes en volume au regard des besoins identifiés, sont structurantes pour l’avenir du segment.
Le GSS Bond BIDC de juillet 2024 : la rampe de lancement
La Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC, dénommée EBID en anglais), basée à Lomé, a lancé le 15 juillet 2024 sur le marché financier régional un emprunt obligataire de 70 milliards de FCFA (environ 118 millions de dollars) sur une maturité de 7 ans à un coupon net annuel de 6,50 %, amorti semestriellement après deux ans de différé. Il s’agit du huitième emprunt obligataire de la BIDC sur le marché régional, mais du premier sous label GSS et du premier GSS Bond par appel public à l’épargne dans l’histoire de l’UEMOA. L’émission a reçu le visa n° EOP/24-01 de l’AMF-UMOA.
Le placement s’est clôturé en moins de cinq jours, avec une sursouscription notable. La célérité du placement est d’autant plus remarquable que le titre n’était pas admis au guichet de refinancement de la BCEAO et que son taux de 6,50 % se situait en deçà des rendements des États les mieux notés de la zone sur une duration équivalente. Cette performance traduit à la fois la confiance des investisseurs régionaux et internationaux dans la qualité de signature de la BIDC, et leur appétit naissant pour les instruments durables.
L’opération a été arrangée par un consortium emmené par IMPAXIS Securities (chef de file), avec Coris Bourse et EDC Investment Corporation comme co-arrangeurs. La SPO a été délivrée par ISS Corporate Solutions. Les fonds sont affectés à hauteur de 43 milliards FCFA à des projets du secteur public et de 27 milliards FCFA à des projets du secteur privé, déployés exclusivement dans la zone UEMOA dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, de la santé, de l’agriculture et des infrastructures.
L’admission à la cote de la BRVM a été effectuée le 31 octobre 2024 lors d’une cérémonie symbolique au siège de la BIDC à Lomé, en présence du Directeur général de la BRVM, M. Edoh Kossi Amenounvé. Cette cotation a constitué la première cotation d’un instrument de finance durable à la BRVM par appel public à l’épargne — un événement historique pour le marché régional. Le titre est échangé sous le symbole BIDC.08.
Le Social Bond CRRH-UEMOA de mai 2025 : l’extension au social pur
Moins d’un an après l’émission BIDC, la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA), institution financière à caractère bancaire spécialisée dans le refinancement des prêts hypothécaires résidentiels, a lancé le 5 mai 2025 sa première émission obligataire sociale. D’un montant de 60 milliards de FCFA (environ 100 millions de dollars), d’une maturité de 15 ans et assortie d’un coupon net de 6,00 % (exonéré d’impôt dans l’ensemble de la zone UEMOA, en application des avantages fiscaux historiques attachés à l’institution), elle constitue la première émission obligataire exclusivement sociale jamais réalisée sur le marché financier régional de l’UEMOA.
L’émission a été arrangée par IMPAXIS Securities, et bénéficie d’un investisseur de référence (anchor investor) majeur : Proparco, filiale du groupe Agence française de développement, qui a souscrit aux côtés d’investisseurs institutionnels régionaux. La SPO a été délivrée par Moody’s ESG Solutions, qui a attribué la note SQS1, la plus élevée de son échelle pour les obligations sociales. Les fonds sont intégralement dédiés au refinancement de prêts au logement abordable destinés aux ménages à revenus faibles et modérés dans la zone UEMOA. L’émission contribue à trois ODD : ODD 1 (éradication de la pauvreté), ODD 10 (réduction des inégalités) et ODD 11 (villes et communautés durables).
La CRRH-UEMOA bénéficie d’une signature de premier ordre : note AA+ avec perspective positive de l’agence régionale Bloomfield, et note internationale Ba2 de Moody’s, au même niveau que la Côte d’Ivoire, première économie de la zone. Son actionnariat associe les principales IFD régionales (BOAD, BIDC, IFC, Shelter Afrique) et 58 banques commerciales de l’Union. Cette qualité de signature, combinée à l’effet de label social, explique le succès du placement.
La cotation à la BRVM est intervenue le 3 septembre 2025. Mais l’événement le plus marquant est survenu en janvier 2026 : le Social Bond CRRH-UEMOA a fait l’objet d’une double cotation, étant désormais également admis à la cote de la Bourse de Luxembourg (LuxSE). Il s’agit d’une première dans l’histoire du marché financier régional : un instrument GSS de l’UEMOA est désormais coté sur une place internationale, ce qui ouvre une fenêtre directe sur les investisseurs européens spécialisés en finance durable. Cet événement préfigure une dynamique d’internationalisation progressive de la liquidité des titres GSS de l’UEMOA, qui devrait s’amplifier dans les années à venir.
Encadré 3 – Pourquoi ces deux pionniers et pas d’autres encore ?
Trois facteurs expliquent que les premières émissions GSS aient été le fait d’IFD régionales plutôt que d’entreprises ou d’États souverains.
Premièrement, le profil d’émetteur : la BIDC et la CRRH-UEMOA sont des émetteurs assidus du marché régional, disposant d’un Framework déjà structuré, d’une notation crédit solide, et de portefeuilles de projets éligibles immédiatement identifiables. Cela réduit drastiquement la charge de structuration d’une émission GSS.
Deuxièmement, le profil de portefeuille : pour une IFD, les projets financés sont nativement alignés avec les catégories de la taxonomie (énergie renouvelable, infrastructures, logement, agriculture). Pour une entreprise classique ou un État souverain, l’identification d’un portefeuille pré-affectable est souvent plus complexe.
Troisièmement, le soutien des partenaires : la CRRH-UEMOA a bénéficié de l’investissement anchor de Proparco, qui catalyse l’émission. Ce soutien des bailleurs internationaux (Proparco, IFC, BAD, Banque mondiale) constitue souvent un déclencheur pour les premières émissions.
Pour les futures émissions corporate et souveraines, ces leviers sont en cours de structuration : programmes d’assistance technique (GGGI, IFC, Luxembourg-BRVM Sustainable Finance Initiative), facilités de garantie partielle, structures intermédiées par les IFD.
11 Articulation avec la taxonomie verte de l’UE
La taxonomie AMF-UMOA et la taxonomie verte de l’Union européenne (Règlement (UE) 2020/852) procèdent de logiques différentes mais convergentes. Comprendre leurs articulations est essentiel pour les émetteurs ouest-africains susceptibles d’attirer des investisseurs européens, et pour anticiper les évolutions futures de la taxonomie régionale.
La différence méthodologique la plus structurante porte sur l’approche. La taxonomie AMF-UMOA, comme indiqué précédemment, procède par énumération de catégories de projets. La taxonomie UE procède par critères techniques quantitatifs activité par activité : par exemple, pour le secteur de la production d’électricité, l’activité est considérée comme « contribuant substantiellement à l’atténuation » si elle émet moins de 100 gCO₂/kWh ; pour le bâtiment résidentiel, si la consommation d’énergie primaire est inférieure de 10 % aux seuils Energy Performance of Buildings Directive ; etc.
Cette approche par seuils est plus rigoureuse mais aussi plus exigeante à mettre en œuvre. Elle introduit également deux concepts absents de la taxonomie AMF-UMOA : le principe DNSH (Do No Significant Harm) qui exige qu’une activité contribuant à un objectif environnemental ne cause pas de préjudice important aux cinq autres ; et les garanties sociales minimales (alignement sur les principes directeurs de l’OCDE, les conventions fondamentales de l’OIT, etc.).
Pour un émetteur ouest-africain souhaitant maximiser son attractivité auprès des investisseurs européens (notamment les fonds article 8 et 9 SFDR), une émission alignée simultanément sur la taxonomie AMF-UMOA et sur la taxonomie UE est l’idéal. En pratique, cela suppose d’enrichir le Framework AMF-UMOA classique par : une analyse DNSH pour chaque catégorie de projets, fondée sur les actes délégués européens ; une vérification du respect des garanties sociales minimales, particulièrement pertinente en Afrique de l’Ouest où les questions de travail des enfants (filière cacao) et de droits humains sont saillantes ; et une justification quantitative – au-delà de l’inscription dans une catégorie – du caractère substantiel de la contribution environnementale.
Cette superposition est rarement maximaliste en pratique : un émetteur ouest-africain pourra typiquement démontrer un alignement « partiel » avec la taxonomie UE sur certains projets de son portefeuille (énergies renouvelables, immobilier vert, transport propre), et un alignement intégral sur la taxonomie AMF-UMOA. Cette communication bi-niveau, « 100 % aligné AMF-UMOA, dont X % également aligné UE », devient un argument de marketing efficace auprès des investisseurs sophistiqués.
12 Perspectives d’évolution de la taxonomie AMF-UMOA
À la veille de la première révision triennale prévue en 2027, plusieurs axes d’évolution de la taxonomie AMF-UMOA peuvent être identifiés au regard des standards internationaux, des besoins des émetteurs et des attentes des investisseurs.
Premier axe : l’introduction explicite de critères techniques sectoriels. Sans abandonner l’approche pédagogique par listing, la taxonomie pourrait être enrichie par des critères quantitatifs pour certains secteurs prioritaires : seuils d’intensité carbone pour la production électrique, performance énergétique des bâtiments, intensité d’émission par tonne pour l’industrie. Ces critères, déjà appliqués par la taxonomie UE et par la taxonomie CBI, faciliteraient la convergence et la reconnaissance internationale des émissions.
Deuxième axe : l’intégration formelle du principe DNSH et des garanties sociales minimales. Cette extension renforcerait la robustesse de la taxonomie face aux risques de greenwashing et de socialwashing. Elle alignerait également la taxonomie sur les pratiques européennes et faciliterait les doubles cotations (à l’image du Social Bond CRRH-UEMOA double-coté à LuxSE).
Troisième axe : la reconnaissance explicite des sustainability-linked bonds (SLB) et des sukuk verts. L’élargissement du périmètre des instruments éligibles est une opportunité significative, notamment pour les États souverains (SLB) et pour les investisseurs musulmans (sukuk verts).
Quatrième axe : la mise en place d’un dispositif d’évaluation régional. Le développement d’une offre de SPO sur la place régionale, par accréditation de cabinets ouest-africains alignés sur les standards internationaux, abaisserait le coût d’entrée pour les futurs émetteurs et capterait localement une partie de la valeur ajoutée actuellement transférée aux évaluateurs internationaux.
Cinquième axe : l’articulation avec un dispositif prudentiel bancaire. La taxonomie AMF-UMOA est aujourd’hui exclusivement orientée vers les émetteurs du marché obligataire. Une extension de son périmètre à des fins prudentielles (calcul des ratios d’actifs verts dans les bilans bancaires) permettrait de structurer l’intermédiation bancaire de la finance durable, en complément du marché de capitaux. Cette extension nécessite une coordination avec la BCEAO, dont la directive ESG prudentielle est attendue (chapitre 3).
Recommandations
À l’AMF-UMOA : engager dès 2026 la révision triennale de la taxonomie en vue de son adoption en 2027, en intégrant les axes identifiés (critères techniques, DNSH, garanties sociales, SLB, sukuk verts).
À la BRVM : amplifier les actions de capacity building auprès des émetteurs potentiels (États, banques, grandes entreprises) sur la base du modèle de l’atelier GSS de juillet 2025 organisé avec le GGGI ; structurer un parcours d’accompagnement bout-en-bout du futur émetteur.
Aux futurs émetteurs corporate (banques universelles, grands groupes industriels et de service) : entamer dès 2026 la structuration d’un Framework GSS, en vue d’une émission inaugurale 2027-2028. La fenêtre d’opportunité est ouverte.
Aux États : explorer l’émission d’un SLB souverain adossé aux indicateurs des CDN. Le Bénin avec son Eurobond ODD a démontré la pertinence du levier souverain ; l’extension au format SLB est l’étape suivante.
Aux SGI : développer une offre de structuration GSS positionnée comme spécialité concurrentielle. Le succès d’IMPAXIS sur les deux premières émissions illustre l’opportunité commerciale.
Aux investisseurs institutionnels régionaux : adopter dans leurs politiques d’investissement une priorité explicite aux émissions GSS, conformément aux attentes croissantes des bénéficiaires (compagnies d’assurance vie, caisses de retraite).
Aux universitaires et cabinets de conseil régionaux : monter en compétence sur l’analyse ESG et la pré-évaluation SPO, pour structurer une offre de service régionale crédible.
Cabinet Akwaba ESG